STATUT SAS : par quelles procédures faut-il passer afin de créer une SAS ?

En général, la souscription est l’expression de la volonté du financier de souscrire à une société en offrant une part du capital en souscrivant à un certain nombre d’actions proposées par la société à la vente.

La nature de la souscription dans une société SAS : elle est considérée comme une entreprise car elle concerne un projet commercial, à condition que cela ne lui confère pas le statut d’abonné en tant que commerçant, et qu’il s’agit d’une des actions nécessaires à la création de la société.

Certains juristes du droit commercial ont considéré la souscription comme un acte distinct de l’abonné dans lequel il annonce son désir de rejoindre la société, qui est un testament qui devient irréversible lorsqu’il est adressé aux fondateurs sous la forme établie par la loi.

Pour plus d’informations allez voir le lien suivant : statuts-de-sas.net

Quelles sont les procédures de l’établissement d’une SAS ?

Voici les procédures d’établissement d’une SAS :

  • Le notaire rédige la loi fondamentale de la société à la demande de ses fondateurs,
  • les fondateurs publient, sous leur responsabilité, un avis de souscription dans les conditions spécifiées,
  • convocation des abonnés à une assemblée générale constituante selon les formulaires et délais prévus par l’organisation,
  • nommer le personnel de direction ou les membres du comité de contrôle et désigner un ou plusieurs représentants des comptes,
  • preuve d’acceptation par les administrateurs ou membres du comité de contrôle .